A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 67.0.1 Versions de la disposition

2012-09-01

67.0.1. Les profils de pratique individuels ou collectifs visés au troisième alinéa de l’article 66.1 de la Loi comportent les renseignements suivants, sous forme non nominative:

1°  la répartition, sous forme de pourcentage, de la rémunération totale versée à chaque médecin par région, par établissement, par localité s’il exerce en cabinet de même que le degré de participation de chaque médecin aux activités d’un centre exploité par un établissement, en indiquant s’il est omnipraticien ou, s’il est spécialiste, la spécialité dans laquelle il est classé;

2°  le nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, selon la spécialité dans laquelle ils sont classés, dont l’activité professionnelle principale, basée sur la rémunération de chacun, s’exerce dans une région et qui:

— pratiquent dans cette région;

— proviennent d’une autre région;

— débutent leur pratique;

— reprennent leur pratique après une période d’inactivité dans cette région;

3°  le nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, selon la spécialité dans laquelle ils sont classés, qui:

— cessent leur pratique dans une région pour la continuer dans une autre;

— ne reçoivent pas de revenu au Québec après avoir pratiqué dans une région;

— reçoivent un revenu global inférieur ou égal au seuil minimal de revenu prévu à une entente;

4°  le nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, selon la spécialité dans laquelle ils sont classés, rémunérés par la Régie par établissement et par localité lorsqu’ils exercent en cabinet.

Erratum, 1994, G.O. 2, 1649; D. 69-94, a. 3; D. 1179-95, a. 12.